Mise à jour le 16/11/16

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site Internet http://www.espadrilles-mauleon.fr

Les présentes conditions générales de vente, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à la vente de produits sur le site Internet http://www.espadrilles-mauleon.fr.

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.

Toute reproduction est interdite

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

Vendeur ou Editeur ou PRODISO : désignent la Sarl PRODISO inscrite au R.C.S. de OLORON STE MARIE sous le n° 317 540 938, dont le siège sociale est sis à MAULEON 64130 - Zone Artisanale.

Client ou Utilisateur ou Acheteur : désignent la personne physique réalisant une commande de produits sur le site Internet http://www.espadrilles-mauleon.fr.

La boutique en ligne ou le Site Internet : désignent le site Internet accessible sous l’URL http://www.espadrilles-mauleon.fr.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société PRODISO qui édite le site Internet http://www.espadrilles-mauleon.fr et l'utilisateur, de la commande à la livraison.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. - Dispositions d’ordre général

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande :

•à partir du catalogue en ligne ;

•à partir des références du catalogue papier qu'il peut aussi imprimer via le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

4.2. - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire en ligne.

4.3. - Disponibilité et stock

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site Internet en remplacement, soit de vous fabriquer le produit dans un délai de 15 jours, soit d'annuler votre commande.

Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

PRODISO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur notre site.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE & PREUVE DE LA TRANSACTION

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

•exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

•signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par tout moyen.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 7 - TARIFS

7.1. - Tarification des produits.

Les prix sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande.

7.2. – Participation aux frais d’envoi.

Pour la France Métropolitain, la participation aux frais de port est :

 Soit par la poste en COLISSIMO : 7.80€

 Soit par le transporteur DPD EN RELAIS COLIS : 6.00€

 Soit par le transporteur DPD EN PREDICT (sur rendez-vous) : 6.50€

Pour les autres Pays, les tarifs sont ceux d’un COLISSIMO international.

7.3. - Détaxe

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, le Vendeur rappelle à l’Acheteur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client. Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

7.4. - Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande implique une obligation de paiement pour l’utilisateur.

L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la commande, sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant (voir paragraphe frais d'envoi et de traitement) :

par Carte Bancaire (Carte Bleue, E.Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) : L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé CYBERPLUS qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur CYBERPLUS sans transiter sur les supports physiques du serveur.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

par chèque : dans ce cas le client imprime sa facture et nous adresse un chèque avec le double ladite facture à l’adresse suivante :

PRODISO Zone artisanale - 64130 Mauléon - FRANCE

Dès parfait encaissement du chèque, les produits lui seront expédiés.

par PAYPAL : Nous vous offrons également la possibilité de payer par l’intermédiaire d'un compte PAYPAL. Le cas échéant, il suffit de cocher lors de la validation de la commande l'option de paiement Paypal lorsque cette dernière est proposée, puis de se connecter à son propre compte Paypal à l'aide de l'identifiant et du mot de passe Paypal et enfin de confirmer le paiement. Le montant de la transaction sera débité immédiatement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1. - La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le transfert des produits au consommateur ne s’effectue qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

9.2. - Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :

Délais d'expédition d'une commande varient de 24h à 48h (jours ouvrés). Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévues aux présentes conditions générales à l’article 8 des présentes. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez un partenaire.

Dans tous les cas, le Vendeur pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par courriel ou via la page « VOTRE COMPTE » du Site.

Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.

Délais de livraison :

Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors du processus de commande en ligne hors week-end, à partir de la date d’expédition de la commande.

Le Vendeur se réserve le choix du transport.

En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

9.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

9.4. – Incidents de livraisons et résolution du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L’Editeur détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Vendeur s’engage à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de la commande du produit concerné en envoyant un courriel ou en en faisant la demande directement au service Client :

PRODISO Zone artisanale 64130 Mauléon - France

sarl.prodiso@orange.fr

+33 (0)5 59 28 28 48

Dans cette hypothèse, le Vendeur s'engage à rembourser dans un délai maximum de 14 jours les sommes versées par le Client. Le cas échéant, le reste de la commande restera valable ; le client pourra toutefois faire valoir son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Toutefois, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit.

Il est également précisé que conformément aux dispositions du Code de la consommation pour les produits personnalisés suivant les spécifications du client, ce dernier ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Pour les autres articles, seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Procédure de retour

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours, par l’intermédiaire du formulaire de retour communiqué par le Vendeur lors de la confirmation de la commande ou par tout autre moyen. Afin de nous permettre de traiter efficacement votre demande de rétractation, nous vous conseillons de préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que votre référence client.

Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, en Colissimo et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l'adresse suivante :

PRODISO Zone artisanale - 64130 Mauléon - FRANCE

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 – CONFORMITE OU QUALITE

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur:

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,...).

Toute réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

 Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)5 59 28 28 48

Par courrier électronique à sarl.prodiso@orange.fr

Par voie postale à: PRODISO Zone artisanale 64130 Mauléon - France

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de L’Acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son emballage d'origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l'adresse suivante :

PRODISO Zone artisanale - 64130 Mauléon - FRANCE

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les 14 jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 12 - INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 13 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

Toutes taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de traduction des présentes conditions générales en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

En vertu des dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Ainsi en cas de contestation, l’Acheteur peut recourir à un médiateur sectoriel dont la liste est accessible sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

A défaut de solution amiable, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 17 - ADRESSE DE CONTACT ET DE RETOUR SERVICE APRES VENTE

Toute question ou autre remarque relative aux services du Site Internet devra être adressée à PRODISO :

 Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)5 59 28 28 48

Par courrier électronique à sarl.prodiso@orange.fr

Par voie postale à: PRODISO Zone artisanale 64130 Mauléon – France

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.

 

  • Les Espadrilles de Mauléon sont des articles uniques, fruit de l'expérience tradtitionnelle du sandalier Basque. Toutes nos ESPADRILLES sont cousues à la main, à partir de produits naturels, écologiques, biodégradables tel que le jute, le coton et le cuir.